- Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
Dans Vos Baskets, entreprise individuelle inscrite au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 109 704 577, dont le siège social est situé au 13 impasse des bambins, 31820 Pibrac, représentée par Natacha BARBIER, entrepreneure individuelle
Adresse mail : natacha@dansvosbaskets.com
Ci-après dénommé « Dans Vos Baskets »
Article 1.2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par « Dans Vos Baskets » d’une prestation de conseil sur mesure à des fins d’organisation d’un séjour touristique, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) »).
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec « Dans Vos Baskets » dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Prestation : prestation de conseil en organisation de séjour sur mesure effectuée par « Dans Vos Baskets ». Selon la formule choisie et les besoins du Client, la Prestation peut notamment comprendre des recherches personnalisées, des propositions d’itinéraires, de randonnées, d’hébergements, de transports, d’activités ou de services, ainsi que la remise d’un carnet de voyage permettant au Client d’organiser son séjour et d’effectuer lui-même les réservations qu’il souhaite.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à « Dans Vos Baskets » de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).
- Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations proposées par « Dans Vos Baskets ».
Elles s’appliquent quel que soit le mode de prise de contact ou de commercialisation utilisé.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente transmises au Client avec le devis. La version applicable au contrat est celle communiquée au Client et acceptée par celui-ci au moment de la commande.
Les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet de « Dans Vos Baskets » sont mises à disposition à titre d’information et peuvent être modifiées à tout moment. Une modification ultérieure des Conditions Générales de Vente publiées sur le site est sans effet sur les contrats déjà conclus.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et une condition particulière expressément prévue au devis, cette dernière prévaut.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente qui lui ont été transmises avec le devis et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
- Informations précontractuelles
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires relatives aux caractéristiques essentielles de la Prestation, à son prix, aux modalités de paiement et d’exécution, ainsi qu’à l’identité et aux coordonnées de « Dans Vos Baskets ».
Le Client reconnaît également avoir reçu les Conditions Générales de Vente applicables à la Prestation ainsi que les informations relatives à l’exercice de son droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les caractéristiques particulières de la Prestation choisie par le Client, son prix et ses modalités d’exécution sont précisés dans le devis transmis au Client.
- Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Les prix des Prestations proposées par « Dans Vos Baskets » sont indiqués en euros.
Les tarifs présentés sur le site internet constituent les tarifs applicables aux Prestations qui y sont décrites. Lorsque la Prestation fait l’objet d’une personnalisation ou comprend des options, son prix définitif est précisé dans le devis transmis au Client.
Le prix total dû par le Client est indiqué dans le devis préalablement à la conclusion du contrat.
Le prix indiqué dans le devis est ferme pendant toute la durée de validité de celui-ci.
« Dans Vos Baskets » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les devis déjà acceptés par le Client.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le paiement des Prestations s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées et modalités indiquées sur le devis.
Les modalités et l’échéancier de paiement applicables à la Prestation sont précisés dans le devis transmis au Client.
Le prix de la Prestation est exigible selon les modalités et l’échéancier prévus au devis. L’exécution de la Prestation est subordonnée à la réception du paiement exigible à la commande, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, « Dans Vos Baskets » se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à régularisation du paiement.
- Commande et conclusion du contrat
Le Client peut solliciter « Dans Vos Baskets » notamment par l’intermédiaire du formulaire disponible sur le Site. Un premier échange gratuit permet de préciser ses besoins et les caractéristiques de la Prestation souhaitée.
À l’issue de cet échange, « Dans Vos Baskets » transmet au Client un devis précisant notamment la nature et le prix de la Prestation, sa durée de validité, les modalités et l’échéancier de paiement ainsi que, le cas échéant, ses modalités particulières d’exécution. Le devis est accompagné des Conditions Générales de Vente applicables à la Prestation et du formulaire type de rétractation.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis et à signaler toute erreur ou modification nécessaire avant son acceptation.
La commande est validée par la signature du devis par le Client, notamment au moyen d’un procédé de signature électronique. La signature du devis vaut commande ferme, emporte obligation de paiement du prix de la Prestation selon les modalités et l’échéancier indiqués au devis, ainsi qu’acceptation des Conditions Générales de Vente transmises avec celui-ci.
Le contrat est conclu à la date de signature du devis par le Client. Cette date constitue le point de départ du délai légal de rétractation prévu à l’article 6.
L’exécution de la Prestation débute après réception du paiement exigible à la commande et dans les conditions prévues au devis, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.
À défaut de signature du devis pendant sa durée de validité, celui-ci devient caduc et « Dans Vos Baskets » n’est plus tenue de maintenir les conditions qui y sont proposées.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe « Dans Vos Baskets », avant l’expiration du délai, de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type de rétractation qui lui a été transmis ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Sauf demande expresse du Client, l’exécution de la Prestation ne débute pas avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque le Client a demandé le commencement de l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation et exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète de celle-ci, le montant dû à « Dans Vos Baskets » correspond au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu pour la Prestation.
Lorsque le prix de la Prestation a déjà été intégralement payé, « Dans Vos Baskets » rembourse au Client les sommes versées, déduction faite du montant correspondant au service effectivement fourni dans les conditions ci-dessus, dans le délai légal applicable.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que son exécution ait commencé après accord préalable et exprès du Client et que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.
- Exécution de la prestation
Article 7.1. Modalités et délai d’exécution
« Dans Vos Baskets » réalise la Prestation conformément aux besoins exprimés par le Client, aux caractéristiques définies dans le devis et aux informations communiquées par le Client nécessaires à sa réalisation.
La Prestation est exécutée dans le délai indiqué au devis ou convenu avec le Client. Ce délai court à compter de la date à laquelle les conditions nécessaires au démarrage de la Prestation sont réunies, notamment la réception du paiement exigible et, lorsque l’exécution doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, la demande expresse du Client prévue à l’article 6.
La réalisation de la Prestation peut nécessiter la participation du Client, notamment afin de préciser ses besoins, de transmettre des informations complémentaires, de faire part de ses préférences ou retours, ou de participer à un échange prévu dans le cadre de la Prestation.
Lorsque la poursuite de la Prestation nécessite une information, une validation, un retour ou la participation du Client à un échange, le délai d’exécution est suspendu jusqu’à l’obtention de l’élément attendu. « Dans Vos Baskets » ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison résultant de ce délai imputable au Client.
Article 7.2. Recherches et informations relatives aux prestataires tiers
Selon la Prestation choisie, « Dans Vos Baskets » effectue des recherches personnalisées et formule des propositions adaptées aux besoins et préférences exprimés par le Client.
Les informations relatives aux tarifs, disponibilités, horaires et conditions des prestataires tiers sont celles accessibles au moment où les recherches sont effectuées ou vérifiées. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par les prestataires concernés. Le Client est donc invité à vérifier ces informations avant toute réservation.
Article 7.3. Livraison et réservations
« Dans Vos Baskets » remet au Client, selon les modalités prévues au devis, les éléments constituant le résultat de la Prestation, notamment, le cas échéant, un carnet de voyage au format numérique comprenant les recommandations, informations et moyens permettant au Client d’effectuer lui-même les réservations qu’il souhaite.
Le Client demeure seul responsable de la décision de réserver les hébergements, transports, activités ou autres prestations qui lui sont proposés ainsi que de la réalisation de ces réservations.
« Dans Vos Baskets » n’effectue aucune réservation au nom ou pour le compte du Client.
- Annulation et modification du contrat
Article 8.1. Annulation
À l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article 6, la commande est ferme et définitive.
En conséquence, lorsque le Client décide, pour une raison qui ne peut être imputée à « Dans Vos Baskets », de renoncer à la Prestation ou d’en interrompre l’exécution après l’expiration de son délai de rétractation, le prix convenu reste dû dans son intégralité et les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
Cette disposition s’applique notamment lorsque le Client renonce à son projet de séjour ou décide de ne plus donner suite à la Prestation commandée.
Elle ne fait pas obstacle aux droits dont dispose le Client en cas d’inexécution par « Dans Vos Baskets » de ses obligations contractuelles ou dans les autres cas prévus par la loi.
Lorsque « Dans Vos Baskets » se trouve dans l’impossibilité d’achever la Prestation, elle en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque les circonstances le permettent, « Dans Vos Baskets » propose au Client une solution amiable adaptée à l’état d’avancement de la Prestation et à la situation rencontrée.
Cette proposition de solution amiable ne prive pas le Client des droits dont il dispose en application des dispositions légales applicables en cas d’inexécution de la Prestation.
En cas de force majeure empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la Prestation, les dispositions de l’article 14 sont applicables.
Article 8.2. Modifications du contrat
Le périmètre de la Prestation est défini par le devis accepté par le Client, sur la base des besoins, préférences et contraintes communiqués à « Dans Vos Baskets » lors de la préparation de la Prestation.
Lorsque le devis prévoit une phase d’ajustement, celle-ci permet au Client de formuler ses retours sur les propositions réalisées par « Dans Vos Baskets » afin de les affiner dans les limites du projet initialement défini.
Ne constituent pas de simples ajustements les demandes ayant pour effet de modifier substantiellement le projet initial ou nécessitant de reprendre tout ou partie significative des recherches ou du travail de conception déjà réalisés. Peuvent notamment être concernés un changement de destination, de dates ou de durée du séjour, du nombre ou du profil des voyageurs, des principales contraintes communiquées par le Client, ou toute autre modification ayant une incidence significative sur le travail déjà réalisé.
Toute demande excédant le périmètre de la Prestation ou des ajustements prévus au devis est considérée comme une demande de modification de la Prestation. « Dans Vos Baskets » est libre d’accepter ou de refuser cette demande.
En cas d’acceptation, « Dans Vos Baskets » informe préalablement le Client des éventuelles conséquences de la modification demandée sur le prix et le délai d’exécution. Lorsque la modification entraîne une prestation supplémentaire, celle-ci fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du Client avant sa réalisation.
- Propriété intellectuelle
Les contenus créés par « Dans Vos Baskets » dans le cadre de son activité, notamment les textes, carnets de voyage, itinéraires, sélections, recommandations, cartes, documents, éléments graphiques et, le cas échéant, traces GPX et autres livrables remis au Client, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La commande d’une Prestation et la remise des livrables au Client n’emportent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par « Dans Vos Baskets ».
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et privé des livrables remis dans le cadre de la Prestation. Il peut les partager avec les personnes participant avec lui au séjour pour lequel la Prestation a été réalisée, exclusivement pour les besoins de l’organisation et de la réalisation de ce séjour.
Le Client demeure libre de réutiliser ultérieurement les livrables pour son usage personnel et privé. Une telle réutilisation ne constitue pas une actualisation de la Prestation par « Dans Vos Baskets » et n’emporte aucune garantie quant à l’actualité des informations qu’ils contiennent.
Sauf autorisation préalable et écrite de « Dans Vos Baskets », le Client s’interdit notamment de reproduire ou diffuser les livrables auprès de tiers en dehors du cadre précité, de les publier ou de les mettre à disposition du public, à titre gratuit ou payant, de les revendre, de les céder ou d’en faire une exploitation commerciale.
- Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution de la Prestation, « Dans Vos Baskets » est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces données sont notamment utilisées pour gérer la relation avec le Client, établir et exécuter la Prestation commandée, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales et réglementaires applicables à « Dans Vos Baskets ».
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits relatifs à ses données à caractère personnel.
Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités et bases légales des traitements, leurs destinataires, leurs durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice des droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité de « Dans Vos Baskets », accessible sur le Site.
- Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le contrat conclu entre le Client et « Dans Vos Baskets » sont établis en langue française.
Ils peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une traduction dans une ou plusieurs langues étrangères. En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut.
- Accessibilité et besoins particuliers
Le Client est invité à informer « Dans Vos Baskets », avant la conclusion du contrat, de tout besoin particulier susceptible d’avoir une incidence sur la préparation ou la réalisation de son séjour, notamment en matière de mobilité ou d’accessibilité.
« Dans Vos Baskets » tient compte des besoins et contraintes communiqués par le Client dans la mesure où ils relèvent du périmètre de la Prestation et où des solutions adaptées peuvent être identifiées.
Lorsque la Prestation comprend des recommandations relatives à des hébergements, transports, activités, itinéraires ou autres services proposés par des tiers, les informations relatives à leur accessibilité reposent notamment sur les informations mises à disposition par les prestataires concernés ou par des sources externes. « Dans Vos Baskets » ne peut garantir l’accessibilité effective de ces prestations ou équipements et invite le Client à la vérifier directement auprès du prestataire concerné lorsque celle-ci constitue une condition déterminante de son séjour.
Lorsqu’un besoin particulier communiqué par le Client ne permet pas à « Dans Vos Baskets » de réaliser la Prestation demandée dans des conditions adaptées, elle en informe le Client avant la conclusion du contrat ou, lorsque ce besoin n’a été porté à sa connaissance qu’ultérieurement, dans les meilleurs délais.
- Responsabilités de « Dans Vos Baskets »
Article 13.1. Étendue de la prestation
« Dans Vos Baskets » fournit une prestation de conseil et d’aide à l’organisation d’un séjour sur mesure, dans les limites du périmètre défini au devis.
Dans le cadre de cette Prestation, « Dans Vos Baskets » est tenue à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires afin de formuler des propositions adaptées aux besoins et contraintes exprimés par le Client, sur la base des informations disponibles au moment de la réalisation de la Prestation.
« Dans Vos Baskets » demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre de sa propre Prestation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 13.2. Informations communiquées par le client
La pertinence et la personnalisation des propositions réalisées par « Dans Vos Baskets » dépendent notamment de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées par le Client concernant ses besoins, préférences et contraintes ainsi que, lorsque cela est pertinent pour la Prestation, celles des autres participants au séjour.
Le Client est responsable des informations qu’il communique à « Dans Vos Baskets » et s’engage à signaler toute information ou évolution susceptible d’avoir une incidence significative sur la pertinence des propositions formulées.
« Dans Vos Baskets » ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement d’informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le Client, dès lors qu’elle ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance.
Article 13.3. Prestataires tiers, tarifs et disponibilités
« Dans Vos Baskets » n’est pas une agence de voyages et fournit exclusivement une prestation de conseil et d’aide à l’organisation du séjour. Elle n’effectue aucune réservation au nom ou pour le compte du Client et n’encaisse aucune somme destinée au paiement des prestations recommandées.
Le Client choisit librement les prestations qu’il souhaite réserver et effectue lui-même ses réservations directement auprès des prestataires concernés. Les contrats relatifs aux hébergements, transports, activités, services ou autres prestations touristiques sont ainsi conclus directement entre le Client et les prestataires concernés.
Les tarifs, disponibilités, horaires, conditions de réservation et autres informations relatives aux prestations de tiers sont ceux accessibles au moment où les recherches sont effectuées ou vérifiées par « Dans Vos Baskets ». Ils peuvent évoluer à tout moment à l’initiative des prestataires concernés ou en fonction de leurs disponibilités.
En conséquence, « Dans Vos Baskets » ne peut garantir qu’un tarif, une disponibilité ou des conditions constatés au moment de ses recherches seront toujours proposés au moment où le Client procédera effectivement à sa réservation.
« Dans Vos Baskets » n’est pas responsable de l’exécution des prestations fournies par les prestataires tiers, notamment de leur modification ou annulation, d’un retard, d’une indisponibilité, d’une modification tarifaire postérieure aux recherches effectuées, d’une différence entre les informations communiquées par le prestataire et la prestation effectivement fournie, ou de tout incident relevant de l’exécution de la prestation par ce tiers.
Le Client est invité à vérifier, avant toute réservation, les informations, tarifs, disponibilités et conditions applicables directement auprès du prestataire concerné.
Article 13.4. Randonnées, itinéraires et traces GPX
Les informations relatives aux randonnées, itinéraires et traces GPX proposées par « Dans Vos Baskets » sont établies à partir des informations disponibles au moment de la réalisation de la Prestation et des caractéristiques communiquées par le Client.
Les conditions rencontrées sur le terrain sont susceptibles d’évoluer après la réalisation de la Prestation, notamment en raison des conditions météorologiques, de l’enneigement, de crues, d’éboulements, de travaux, de fermetures ou modifications de sentiers, de l’état des équipements, de restrictions d’accès ou de toute autre évolution locale.
Avant et pendant la réalisation d’un itinéraire, il appartient au Client de prendre connaissance des conditions actuelles, de la météo, des éventuelles alertes, restrictions ou fermetures et d’adapter ou de renoncer à son parcours lorsque les circonstances l’exigent.
Les indications relatives à la distance, au dénivelé, à la durée, à la difficulté ou à l’engagement d’un itinéraire constituent des éléments d’aide à la préparation et à la décision. Elles ne peuvent garantir les conditions effectivement rencontrées sur le terrain ni l’aptitude individuelle d’un participant à réaliser l’itinéraire.
Les traces GPX constituent une aide à la navigation et ne se substituent ni à l’appréciation des conditions réelles sur le terrain, ni aux indications et restrictions locales, ni aux moyens de navigation adaptés à l’activité pratiquée.
Le Client demeure responsable de ses décisions sur le terrain et doit adapter son parcours, son équipement et son comportement à ses capacités, à celles des autres participants et aux conditions effectivement rencontrées.
Article 13.5. Réutilisation ultérieure des livrables
Les informations contenues dans les livrables correspondent aux informations disponibles au moment de la réalisation de la Prestation.
En cas de réutilisation ultérieure d’un carnet, d’un itinéraire, d’une trace GPX ou de tout autre livrable, il appartient au Client de vérifier l’actualité des informations nécessaires à son projet.
La réutilisation d’un livrable après le séjour pour lequel il a été réalisé ne constitue pas une nouvelle vérification ou une actualisation de son contenu par « Dans Vos Baskets ».
- Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
- Règlement des litiges
Article 15.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 15.2. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à « Dans Vos Baskets ».
Préalablement à la saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de « Dans Vos Baskets » au moyen d’une réclamation écrite.
En cas d’échec de cette démarche, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève « Dans Vos Baskets » :
Société Médiation Professionnelle
RUE MARC SANGNIER
33130 BEGLES FRANCE
Site internet : Société Médiation Professionnelle
Les modalités de saisine et les conditions de recevabilité sont disponibles sur le site internet du médiateur.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 15.3. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de « Dans Vos Baskets » ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.